S-40.1, r. 2 - Règlement sur la libération conditionnelle

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle comporte:

1°  le nom de la personne incarcérée;

2°  la date de naissance de la personne incarcérée;

3°  le numéro de dossier de la personne incarcérée;

4°  le motif principal invoqué au soutien de la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle;

5°  la description du projet de sortie proposé;

6°  tout document pertinent attestant des démarches entreprises ou des confirmations obtenues auprès d’un organisme;

7°  (paragraphe abrogé).

D. 7-2007, a. 3; D. 184-2010, a. 2.